Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 163
Versions de la disposition
163. Les employeurs considérés comme un seul et même employeur aux fins de l’ajustement rétrospectif de la cotisation pour une année doivent produire, avant le 1er mars de l’année suivante, une attestation du ministre ou d’une personne qu’il désigne faisant état de la composition du groupe au cours de l’année de cotisation ainsi que de toute modification au groupe survenue au cours de cette année.
